I. DEVIS
Le détail de la prestation est mis à disposition du Client par le Prestataire, directement dans le devis (en première page) ou, le cas échéant, via une présentation dédiée.
Le devis rappelle expressément que la signature du Client vaut acceptation des présentes Conditions générales, et en particulier des articles 6 (nombre de participants et frais administratifs de facturation), 7 (conditions d'annulation) et 8 (report d'événement).
II. CONDITIONS PARTICULIERES :
(Ci-après les « Conditions particulières »)
Article 1. Services, équipements et Espaces associés mis à la disposition du Client
Le Prestataire met à la disposition exclusive du Client, sous forme d'une privatisation, les Espaces listés dans le devis ou dans une présentation annexe accessible via un lien internet mentionné dans la le devis ou par mail. Les Espaces mis à la disposition exclusive du Client ne seront accessibles que par le Client et ses membres, préposés et invités en fonction du type de réservation. Le Prestataire fournit au Client les équipements et services listés dans le devis ou dans la présentation annexe accessible via un lien internet mentionné dans le devis ou par mail. Les services, équipements et Espaces mentionnés au présent article seront mis à la disposition du Client pour la période précisée dans la le devis. Le Client n'aura pas accès aux équipements, services et Espaces en dehors de cette période. Le Client déclare bien connaître les Espaces privatisés pour les avoir préalablement visités.
Article 2. Durée du contrat
Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et prendra fin au terme de la période précisée dans le devis, sans formalités ni indemnités d'aucune sorte entre les Parties.
Article 3. Honoraires
En contrepartie des services, des équipements et des Espaces mentionnés à l'article 1, mis à la disposition du Client par le Prestataire, le Client versera au Prestataire un honoraire forfaitaire total tel que défini dans le devis. Cet honoraire comprend l'ensemble des prestations prévues à l'article 1. Toute prestation additionnelle non précisée dans le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Les honoraires font l'objet de deux factures successives, augmentées de la TVA au taux en vigueur :
(i) une facture d'acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total des honoraires, émise à la signature du Contrat et payable à réception ;
(ii) une facture de solde correspondant au montant total des honoraires diminué de l'acompte, à laquelle s'ajoutent l'ensemble des prestations additionnelles, consommations et frais complémentaires constatés (droit de bouchon, heures supplémentaires, frais administratifs de l'article 6.2 des Conditions générales, frais de casse ou de remise en état de l'article 5.3 des Conditions générales). Cette facture de solde devra être réglée intégralement par le Client avant le début de l'événement, sauf échéance différente expressément convenue par écrit entre les Parties ou imposée par la plateforme ou l'intermédiaire par lequel la commande est passée. Lorsque des prestations ou dommages ne peuvent être constatés qu'à l'issue de l'événement, ils font l'objet d'une facture complémentaire payable à trente (30) jours.
En cas de non-paiement de l'une ou l'autre de ces factures à l'échéance, le Prestataire pourra annuler l'événement, sans préjudice du droit de conserver l'acompte dû.
. Il est convenu entre les Parties qu’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total des honoraires est dû par le Client à la signature du Contrat, par dérogation aux Conditions générales. Cet acompte reste acquis au Prestataire et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, quel que soit le motif et quelle que soit l’issue du Contrat sauf si l’annulation intervient plus de soixante (60) jours avant la date prévue de l’événement, auquel cas l’acompte sera intégralement remboursé. Le paiement de l’acompte conditionne le commencement d’exécution des prestations par le Prestataire et, en particulier, la mise à disposition des Espaces au Client. À défaut de paiement de l’acompte, celui-ci reste exigible et dû par le Client. L'acompte s'impute sur le montant total des honoraires et ne constitue pas un supplément de prix. En tout état de cause, si l’acompte n’a pas été effectivement réglé au plus tard le jour de l’événement, aucune réservation ne sera considérée comme ferme et le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation de mise à disposition des Espaces.
Article 4. Caution
Une caution pourra être demandée au Client. Son montant sera alors indiqué dans le devis et exigible à la signature du Contrat. La caution pourra être affectée par le Prestataire au paiement de toute somme restant due par le Client au titre du Contrat, et notamment des frais de remise en état, de casse ou de dégradation constatés dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions générales, des frais administratifs de l'article 6 et des indemnités des articles 7 et 8. Le solde éventuel est restitué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant l'événement.
III. CONDITIONS GÉNÉRALES :
(Ci-après les « Conditions générales »)
1. Objet du Contrat
1.1 Le présent Contrat est conclu au titre d’une prestation de services événementiels. Il ne peut en aucun cas être qualifié de bail commercial, de bail civil, de bail professionnel ou de tout autre bail. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation temporaire et strictement limité des Espaces mentionnés à l’article 1 des Conditions particulières, exclusivement dans le cadre et pour la durée de l’événement convenu avec le Prestataire. Le Client accepte expressément qu'il ne peut pas solliciter l'application des dispositions légales en matière de propriété commerciale et de bail commercial et notamment celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. En outre, le Contrat ne peut pas être qualifié de contrat de domiciliation. Dès lors, le Client ne pourra en aucun cas y domicilier le siège social ou un établissement secondaire de sa société ou de son entreprise.1.2 Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de réalisation, par le Prestataire au bénéfice du Client, des services précisés à l’article 1 des Conditions particulières, incluant notamment l’organisation et l’accompagnement de l’événement. Il précise également les modalités de mise à disposition, à titre temporaire et non exclusif, des équipements et des Espaces mentionnés à l’article 1 des Conditions particulières, strictement pour la durée et l’objet de l’événement convenu. En contrepartie, le Client s’engage à verser au Prestataire les honoraires stipulés au Contrat.
2. Documents contractuels
Le présent Contrat est composé des documents suivants :
(i) le devis
(ii) les Conditions particulières ;
(iii) les Conditions générales.Il est expressément stipulé que les conditions générales d'achat du Client ou tous autres documents similaires, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne sont pas applicables entre les Parties et ne sont en aucun cas opposables au Prestataire. En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, ces documents prévalent dans l'ordre dans lesquels ils sont énumérés ci-après :
(i) le devis
(ii) les Conditions particulières ;
(iii) les Conditions générales.
Lorsque la commande est passée par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation ou d'un mandataire du Client, les présentes Conditions générales s'appliquent à la prestation, y compris pour ce qui concerne les conditions d'annulation et de report prévues aux articles 7 et 8, sauf conditions plus contraignantes expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
3. Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et prendra fin à la date indiquée aux Conditions particulières ou dans le devis.
4. Obligation du Prestataire – Modalités de réalisation des Prestations
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux stipulations du présent Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'accomplissement de ses prestations. A ce titre, le Prestataire s'engage à apporter tous les soins et la diligence nécessaires à la correcte exécution des prestations. Le Prestataire réalisera les services et mettra à disposition du Client les équipements et les Espaces prévus aux Conditions particulières. Il est expressément convenu que le Prestataire pourra substituer tout équipement ou service ou tout Espace au sein des Locaux ayant des caractéristiques similaires, à ceux prévus initialement, en cas d'indisponibilité de ces derniers, pour quelque raison que ce soit, ce que le Client accepte. Un Etat des lieux contradictoire sera réalisé entre les Parties, préalablement à la mise à disposition des équipements et des Espaces prévus aux Conditions particulières.Droit de modification de salle pour tout événement : Le Prestataire se réserve le droit de modifier la salle attribuée à tout événement, y compris en proposant une salle dans les locaux de son partenaire, dans la mesure où les caractéristiques et la capacité de la salle de substitution sont compatibles avec les besoins de l’événement. Le Client sera informé de ce changement dans les meilleurs délais. Cette substitution ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client, dès lors que les conditions de réalisation de l’événement restent équivalentes.Événement public : Pour les événements publics, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier la date de l’événement ou de changer la salle attribuée jusqu’à sept (7) jours avant la date initialement prévue (J-7). Le Client sera informé de toute modification dans les meilleurs délais. En cas de désaccord du Client sur la nouvelle date ou la nouvelle salle proposée, il lui appartiendra d’en informer le Prestataire, qui s’efforcera de trouver une solution amiable, sans toutefois être tenu à aucune obligation d’indemnisation à ce titre.
5. Obligations du Client
5.1 Le Client s'engage à ne pas endommager les équipements et les Espaces mis à sa disposition. Le Client s'engage en outre à n'apporter aucune modification aux équipements et Espaces mis à sa disposition, sans l'accord exprès du Prestataire. Le Client s'engage à respecter la paisible destination des Espaces mis à sa disposition ainsi que de l'ensemble des Locaux, telle que précisée au préambule. Il s'engage en outre à respecter la capacité d'accueil des Espaces, telle qu'indiquée dans le devis. Le Client s'engage notamment à ne pas gêner, troubler ou perturber d'une quelconque façon le bon usage et la tranquillité commune des Locaux et à ne causer aucun trouble ou nuisances de voisinage.Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par toute personne qu'il introduit dans les Locaux, la législation relative au tabac, à l'alcool et aux stupéfiants et garantit le Prestataire des conséquences de toute violation à ce titre. Le Client s'engage à ne pas s'introduire ou se maintenir dans les Locaux dans un état d'ébriété et à faire respecter cette obligation par toute personne qu'il introduit dans les Locaux et garantit le Prestataire des conséquences de toute violation à ce titre. Dans l'hypothèse d'une violation de la présente obligation par le Client, le Prestataire sera en droit de résilier immédiatement le Contrat et le Client sera tenu de quitter les Locaux sans délai.Interdiction d’apporter des boissons et de la nourriture : Il est formellement interdit au Client d’introduire dans les Locaux des boissons ou de la nourriture destinées à être consommées dans le cadre de l’événement, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. À défaut d’un tel accord, le Client pourra être autorisé à apporter ses propres boissons ou denrées alimentaires moyennant le paiement d’un droit de bouchon, dont le montant sera fixé par le Prestataire et indiqué dans le devis ou communiqué au Client préalablement à l’événement. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la facturation d’un droit de bouchon ainsi que, le cas échéant, la résiliation immédiate du Contrat aux torts du Client.Utilisation des contenus graphiques et photos : Digital Village / Café du Village se réserve le droit d’utiliser l’ensemble des contenus graphiques, visuels ou photographiques fournis ou publiés par l’Organisateur en lien avec son événement (affiches, bannières, photos, etc.), à des fins de promotion sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune rémunération ni indemnité au profit de l’Organisateur.Utilisation de la plateforme d’inscription : L’Organisateur s’engage à utiliser exclusivement la plateforme Digital Village / Café du Village pour la gestion des inscriptions à son événement, sauf si Digital Village / Café du Village lui donne expressément la possibilité de ne pas le faire.Entracte obligatoire : L’Organisateur s’engage à prévoir une entracte d’une durée minimale de trente (30) minutes au cours de son événement, afin de permettre à ses participants de consommer au bar, sauf si Digital Village / Café du Village lui donne expressément la possibilité de ne pas le faire.Le Client devra en outre s'assurer de la fermeture des portes, fenêtres ou portes fenêtres des Espaces mis à sa disposition, dès lors qu'il n'occupe pas effectivement lesdits Espaces, et notamment en dehors des périodes d'accès mentionnées aux Conditions particulières. Le Client tiendra le Prestataire indemne de toutes les conséquences à ce titre, et notamment en cas de vols, détérioration, etc.Le Client s'engage à ne pas s'introduire dans les réseaux informatiques du Prestataire auxquels il n'a pas accès, à ne pas voler ou s'approprier des données et / ou des informations de quelque nature qu'elles soient et à ne pas procéder à du piratage informatique de quelque nature qu'il soit.Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, représenter, imiter, modifier, copier, exploiter, adapter, traduire, et de manière générale à n'exercer aucune prérogative patrimoniale de propriété intellectuelle, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire, concernant les outils, les méthodes, les documents de toute nature ou les données faisant ou non l'objet d'une protection spécifique (droits d'auteur, brevets, marques, logiciel etc.) appartenant au Prestataire.Le Client déclare respecter la législation du travail en vigueur et garantit le Prestataire des conséquences de toute violation à ce titre.Le Client s'engage à respecter les règles relatives à la SACEM et à s'acquitter des éventuelles charges et droits sur le sujet.Le Client s'engage à permettre l'accès aux Espaces mis à sa disposition au Prestataire, à ses dirigeants, à son personnel et à son bailleur à tout moment, sur simple demande de celui-ci.Le Client s'engage à faire respecter l'ensemble des dispositions du présent Contrat à l'ensemble de ses préposés, salariés, mandataires sociaux, prestataires, ainsi qu'à tout visiteur qu'il recevrait dans les locaux, dont il se porte fort à l'égard du Prestataire.Le Client est personnellement responsable vis-à-vis du Prestataire et des tiers, des conséquences dommageables résultant des violations des clauses du présent Contrat de son propre fait, de celui de ses préposés, salariés, mandataires sociaux, prestataires et de ses visiteurs.Le Client s'interdit de céder à tout tiers tout ou partie du Contrat, sans l'autorisation exprès du Prestataire.
5.2 Au terme du présent Contrat, le Client s'engage à restituer les équipements et à quitter les Espaces mis à sa disposition en laissant ces derniers dans l'état dans lequel il les a trouvés, à l'heure de fin du Contrat, telle qu'indiquée aux Conditions particulières ou dans le devis. Dans l'hypothèse d'une violation de la présente obligation par le Client, ce dernier sera redevable envers le Prestataire d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant de l'acompte mentionné aux Conditions particulières. Un Etat des lieux contradictoire sera réalisé entre les Parties, à ce titre. Tous dommages causés par le Client, ses préposés, salariés, mandataires sociaux, prestataires, ainsi que par tout visiteur reçu par le Client dans les Locaux, et constatés par le Prestataire lors de l'état des lieux, ou préalablement, pendant l'exécution du Contrat, donneront lieu, à la propre discrétion du Prestataire, soit au paiement de dommages et intérêts soit à une remise en état aux frais exclusifs du Client. Le cas échéant, le Prestataire sera en droit de prélever les sommes correspondant aux dommages constatés sur la caution versée par le Client, dont le montant est indiqué dans le devis. Si le montant de la caution était insuffisant pour couvrir les dommages occasionnés, le Prestataire pourra, le cas échéant, réclamer au Client le versement des sommes complémentaires.Le Prestataire sera également en droit de prélever les sommes correspondant aux montant des honoraires non réglés par le Client en violation des stipulations prévues aux présentes, sur la caution versée par le Client et dont le montant est indiqué dans le devis. Si le montant de la caution était insuffisant pour couvrir le montant des honoraires dus au Prestataire, le Prestataire pourra, le cas échéant, réclamer au Client le versement des sommes complémentaires.
5.3 Sinistres, dégradations et casse (nouvelle clause)
5.3.1 Déclaration. Le Client informe sans délai le Prestataire de tout sinistre, dégradation, casse, perte ou dysfonctionnement survenu pendant la période de mise à disposition, qu'il en soit ou non l'auteur direct. Toute dégradation non signalée avant la fin de la période de mise à disposition et constatée lors de l'état des lieux de sortie est présumée imputable au Client.
5.3.2 Constat. Les dégradations, casses et pertes sont consignées dans l'état des lieux de sortie, ou à défaut dans un constat établi par le Prestataire dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de l'événement, accompagné de photographies et, le cas échéant, du devis de remise en état ou de remplacement. Ce constat est adressé au Client par courrier électronique. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa réception pour formuler ses observations écrites ; à défaut, le constat est réputé accepté.
5.3.3 Prise en charge. Le Client supporte le coût de la réparation ou du remplacement à l'identique ou à caractéristiques équivalentes des biens endommagés, perdus ou détruits, majoré des frais de main-d'œuvre, de livraison et d'installation, ainsi que, le cas échéant, du coût de l'immobilisation des Espaces ou du matériel rendus indisponibles pour d'autres clients du fait du sinistre. À défaut de valeur de remplacement justifiable, les forfaits indicatifs suivants sont applicables :
Ces montants sont révisables et sont réputés correspondre aux coûts réellement supportés par le Prestataire. Ils sont facturés au Client en sus des honoraires et exigibles à trente (30) jours ; le Prestataire peut, à son choix, les prélever sur la caution conformément à l'article 4 des Conditions particulières.
5.3.4 Prestataires et matériels du Client. Le Client est responsable des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir (traiteur, technique, décoration, animation) ainsi que par les matériels qu'il apporte. Toute installation de matériel apporté par le Client ou ses prestataires doit être préalablement autorisée par écrit par le Prestataire ; aucun percement, collage, agrafage ou fixation sur les murs, plafonds, sols et mobiliers n'est autorisé.
5.3.5 Assurance. Le Client déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile pour les dommages visés au présent article, conformément à l'article 10, et s'engage à déclarer le sinistre à son assureur. La mise en jeu de l'assurance du Client ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues au Prestataire. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages, pertes ou vols affectant les biens, matériels et effets personnels du Client, de ses prestataires et de ses invités.
5.3.6 Interruption de l'événement. En cas de sinistre rendant impossible la poursuite de l'événement et imputable au Client, à ses préposés, à ses prestataires ou à ses invités, le Prestataire pourra mettre fin immédiatement à la mise à disposition, sans indemnité au profit du Client, l'intégralité des honoraires restant due.
6. Honoraires - Modalités de paiement
Le montant des honoraires s'entend hors frais et hors taxes. Le montant des honoraires est établi en fonction des services requis du Prestataire, ainsi que des équipements et des Espaces mis à disposition du Client, précisés aux Conditions particulières. Une facture unique correspondant à cent pour cent (100 %) du montant total des honoraires, hors taxes, sera émise par le Prestataire. Cette facture devra être réglée intégralement par le Client le jour de l’événement. En cas d’annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date de l’événement, la totalité des honoraires restera néanmoins due par le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, conformément à l’article 7.1 des présentes.Un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total des honoraires, hors taxes, est dû par le Client à la signature du Contrat. Cet acompte, qui conditionne le démarrage des prestations et la réservation ferme des Espaces, reste intégralement acquis au Prestataire ou dû par le Client, même en l’absence de facture spécifique. En cas d’annulation du fait du Client dans un délai inférieur ou égal à soixante (60) jours avant la date prévue de l’événement, cet acompte demeure dû à titre de dédommagement.
6.1 Nombre de participants
Le nombre de personnes participant à l'événement, indiqué dans le devis signé par les parties, est déterminant pour la commande des matières premières. Ainsi, le Prestataire ne pourra être en mesure de réduire le montant des prestations relatives au nombre de participants au-delà de 20 % du nombre total de participants à l'événement.
Toute demande de modification du nombre de participants doit être adressée au Prestataire par écrit au plus tard sept (7) jours avant la date de l'événement. Passé ce délai, plus aucune diminution du nombre de participants ne peut être prise en compte et la facturation est établie sur la base du nombre de participants figurant au devis signé. Le nombre de participants peut ainsi être ajusté jusqu'à sept (7) jours avant l'événement, dans la limite d'une diminution de 20 % de l'effectif initialement prévu. Toute augmentation du nombre de participants est soumise à l'accord du Prestataire et à la disponibilité des ressources, et fait l'objet d'une facturation complémentaire.
6.2 Frais administratifs de facturation
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, au moyen du formulaire de facturation qui lui est adressé, l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la facture (dénomination sociale exacte et entité juridique à facturer, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de bon de commande ou référence interne, adresse d'envoi ou plateforme de dépôt, coordonnées du service comptable).
Des frais administratifs forfaitaires de cinquante euros (50 €) hors taxes sont facturés au Client dans le cas suivant :
Ces frais sont dus par facture concernée et par demande. Ils ne sont pas applicables lorsque la modification résulte d'une erreur imputable au Prestataire.
6.3 Modalités et retards de paiement
Tous les paiements seront réalisés par virement bancaire du Client sur le compte bancaire indiqué par le Prestataire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités d'un taux d'intérêt de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire sera en droit de réclamer directement au Client l'indemnisation intégrale des frais exposés pour le recouvrement des factures concernées, comprenant notamment les frais et honoraires exposés si le recouvrement de la créance a été confié à un tiers, sur justification desdits frais.
7. Conditions d'annulation - Résiliation
7.1. Conditions d'annulation
En cas d'annulation par le Client :• À plus de soixante (60) jours avant la date de mise à disposition des services, des équipements et des Espaces, mentionnée aux Conditions particulières, l'acompte déjà versé sera restitué au Client.• Entre soixante (60) et trente (30) jours avant ladite date, le Client restera redevable de l'intégralité de l'acompte mentionné aux Conditions particulières, qui reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.• Moins de trente (30) jours avant ladite date, le Client restera redevable de la totalité du montant des honoraires (acompte et solde), en compensation du préjudice subi par le Prestataire, et ce même si la facture du solde est émise à la date initialement prévue de l'événement. En tout état de cause, l'acompte mentionné aux Conditions particulières reste acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client.
Les indemnités et frais prévus au présent article et à l'article 8 sont calculés sur le montant total de la prestation figurant au devis signé par les Parties. Ils sont dus par le Client indépendamment de l'émission d'une facture et du calendrier de facturation retenu, y compris lorsque, à la date de l'annulation ou de la demande de report, aucune facture n'a encore été émise, notamment en cas de facturation postérieure à l'événement, de facturation sur bon de commande ou de facturation via une plateforme.
Une demande de report constitue une modification de la date de l'événement régie par l'article 8 et non une annulation. Toutefois, à défaut de nouvelle date confirmée dans les conditions de l'article 8.2, la demande est traitée comme une annulation et le présent article s'applique.
7.2. Résiliation du Contrat
En cas de non-respect par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci est résolu de plein droit à l'expiration d'un délai de dix (10) jours suivant l'envoi à l'adresse indiquée en tête du présent Contrat, par l'autre Partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un commandement signifié par acte d'huissier, contenant mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter ladite obligation, mentionnant la présente clause, et resté en tout ou partie infructueux pendant ce délai, sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts.Le Prestataire pourra en outre résilier le présent Contrat, aux torts du Client, sans mise en demeure préalable, sur simple constatation de cette résiliation, notifiée par le Prestataire au Client, dans l'hypothèse d'une violation par le Client de ses obligations au titre de l'article 5.1 du Contrat, sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre, et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client au titre de cette résiliation.
8.Report d'événement
Toute demande de report d'une date d'événement confirmée doit être adressée au Prestataire par écrit (courrier électronique avec accusé de réception). Le report est soumis à l'accord exprès du Prestataire et à la disponibilité des équipes et des ressources à la nouvelle date souhaitée.
8.1 Frais de report
En cas de report accepté, des frais sont appliqués selon le délai de prévenance :
Les frais de report sont exigibles dans les quinze (15) jours suivant la confirmation écrite du report et conditionnent la réservation de la nouvelle date.
Ils sont dus indépendamment de l'émission d'une facture au titre de l'événement initial, dans les conditions du dernier alinéa de l'article 7.1.
L'acompte éventuellement versé au titre de la date initiale est reporté sur la nouvelle date et reste acquis au Prestataire. Les frais de report s'ajoutent au prix de la prestation reportée.
8.2 Conditions du report
Le report n'est accordé qu'une seule fois par contrat. La nouvelle date doit être fixée par accord écrit des Parties dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date initialement prévue. À défaut de nouvelle date confirmée dans ce délai, ou en cas de seconde demande de report, la prestation est considérée comme annulée et les conditions d'annulation de l'article 7.1 s'appliquent, appréciées par référence à la date initialement prévue.
Le tarif applicable à la nouvelle date est celui en vigueur à cette date ; le Prestataire s'efforce de maintenir les conditions tarifaires initiales lorsque la nouvelle date se situe dans le même exercice.
En cas d'annulation ultérieure du report par le Client, quelle qu'en soit la cause ou la date, 100 % du montant total de la prestation reste dû au Prestataire, par dérogation expresse à l'article 7.1. Les frais de report déjà réglés ne sont pas remboursés et s'imputent sur cette somme
8.3 Report pour cause de force majeure. Les présentes stipulations s'appliquent à tout report demandé par le Client, quel qu'en soit le motif. Elles ne s'appliquent pas au report rendu nécessaire par un événement de force majeure au sens de l'article 13, lequel est régi par ce seul article. Les conditions climatiques, l'insuffisance du nombre d'inscrits, la réorganisation interne du Client ou l'indisponibilité de ses participants ne constituent pas des cas de force majeure.
9. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable vis-à-vis du Client de tous dommages directs (matériels, corporels ou financiers) directement causés à ce dernier par un manquement du Prestataire, dans le cadre de l'exécution du Contrat. Toutefois, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder les dommages et intérêts prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat, dans la limite de cent pour cent (100%) du montant hors taxe de la rémunération effectivement perçue par le Prestataire au titre du Contrat et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties, sauf en cas de faute lourde du Prestataire.En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises. En outre, il est convenu entre les Parties que le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue du réseau internet et il revient en conséquence au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui serait préjudiciable à ses données, documents ou informations de quelque nature qu'elles soient. Le Client est en outre seul responsable de l'utilisation qu'il fait d'internet et s'engage à respecter la législation en la matière et en particulier à respecter la législation portant sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineurs ou encore sur les infractions au droit de la propriété intellectuelle.Le client fait son affaire personnelle, à ses risques et périls et à ses propres frais sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée, de toutes les réclamations faites par des tiers, causées par lui-même ou ses activités, ses préposés, salariés, mandataires sociaux, prestataires, ainsi que par tout visiteur, ou par des biens lui appartenant ou confiés à ses soins et notamment par des machines ou des dispositifs qu'il utilise.
10. Assurance
Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et supporte les primes et franchises des polices d'assurance qu'elle a souscrites. Le Client déclare notamment être titulaire des polices d'assurances appropriées en vue de garantir :
- ses biens propres et ceux qui lui sont confiés contre tout événement dommageable tels que notamment un incendie, une explosion, un vol ou des dégâts des eaux ;
- sa responsabilité civile à l'égard du Prestataire et des tiers.
Le Prestataire pourra demander au Client, préalablement à l'événement, la communication d'une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le Client ne pourra en aucun cas se retourner contre le Prestataire pour tous dommages résultant du vol ou de la détérioration de son matériel, hors faute lourde du Prestataire, et renonce, ainsi que ses assureurs subrogés, à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs à ce titre.
11. Confidentialité
Le Client s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées comme telles par le Prestataire ou par toutes autres personnes exerçant une activité dans les Locaux ou dont elle aurait connaissance par quelque moyen que ce soit. En particulier, le Client s'engage à ne jamais consulter des informations confidentielles de quelque nature qu'elles soient conservées dans les Locaux à moins d'y avoir été explicitement autorisé par le Prestataire.Le Client s'interdit par conséquent de divulguer toute information ou tout document confidentiel de quelque nature qu'ils soient et pour quelque cause que ce soit, excepté sur injonction d'un Tribunal ou d'une administration ou à moins que les informations ou les documents susvisés ne soient tombés dans le domaine public.
12. Données personnelles
Compte tenu de la nature des prestations, les Parties déclarent traiter des données à caractère personnel exclusivement pour leur compte propre. Les prestations au titre du présent Contrat n'ont en aucun cas pour effet de confier au Prestataire le traitement de données personnelles pour le compte du Client.En tout état de cause, les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur relative au traitement de données personnelles, et notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après appelé « RGPD »). Les Parties déclarent à ce titre, présenter toutes les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et disposer d'une politique Informatique et libertés conforme au RGPD. Si, en cours d'exécution du contrat, le Prestataire venait à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties conviendront des modalités de traitement de ces données, le cas échéant, dans le respect de la règlementation en vigueur relative au traitement de données personnelles, et notamment du RGPD.
13. Force majeure et imprévision
Tous évènements de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou toutes circonstances relatives à la situation sanitaire (notamment liées à l'épidémie COVID-19 ou autres), rendant impossible l'exécution du Contrat, exonéreront le Prestataire de ses obligations vis à vis du Client. Dans cette hypothèse, le Prestataire conservera les sommes versées au titre de l'acompte et les échéances antérieures à l'interruption du Contrat resteront dues par le Client. Si l'acompte n'a pas été versé, il reste dû par le Client. En outre, en cas de circonstances imprévisibles, rendant l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour les Parties, ces dernières s'engagent à renégocier les termes du Contrat conformément à l'article 1195 du code civil.
Le report demandé par le Client pour un motif ne constituant pas un cas de force majeure demeure régi par l'article 8.
14. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des personnes indépendantes, assurant chacune les risques de leur propre activité et agissant en toute indépendance. Le Client agit de manière totalement indépendante dans l'organisation de son activité et détermine notamment seule son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d'investissements et de développements sous réserve du respect des dispositions spécifiques du présent Contrat.
15. Divers
Le Client s'engage à faire son affaire personnelle des autorisations et des déclarations administratives, légales, fiscales et autres, qui seraient le cas échéant nécessaires à l'exercice de son activité. De plus, il s'engage à se conformer pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives s'y rapportant directement ou indirectement. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Aucun document ne peut engendrer d'obligations nouvelles s'il ne fait l'objet d'un accord entre les Parties. Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat et ses avenants éventuels sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque stipulation que ce soit du Contrat. En cas de contradiction entre l'un quelconque des titres d'articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre. En cas de besoin, les Parties s'engagent à négocier pour remplacer les clauses qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux stipulations contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
16. Responsabilité relative aux droits musicaux
Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement de tous droits d'auteur, droits voisins ou redevances dus à tout organisme de gestion collective, notamment la SACEM, au titre de la diffusion publique de musique ou de toute autre œuvre protégée par des droits d'auteur dans le cadre de l'événement organisé au sein du CAFE DU VILLAGE.En particulier, le Client s'engage à :• effectuer toutes les démarches administratives nécessaires auprès des organismes compétents (SACEM, SPRE ou équivalent) ;• acquitter directement, en son nom et à ses frais, les redevances éventuellement exigibles ;CAFE DU VILLAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut de déclaration ou de paiement desdits droits, ni des conséquences financières ou contentieuses en résultant.En cas de réclamation, de poursuite ou de sanction dirigée contre CAFE DU VILLAGE en lien avec une diffusion musicale non déclarée imputable au Client, ce dernier s'engage à garantir intégralement CAFE DU VILLAGE contre toute conséquence financière et à prendre en charge les éventuels frais de procédure, d'indemnisation ou de condamnation.
17. Loi applicable – Litiges – Election de domicile
Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et / ou que le présent Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger. Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige survenant entre les Parties sur le Contrat, y compris sur son interprétation ou sa validité, les Parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable. Si toutefois les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête des présentes. Toute modification de l'adresse ou des coordonnées d'une Partie devra être portée à la connaissance de l'autre Partie.
